Quelles démarches pour une création auto-entrepreneur ?
Déclaration en ligne du début de l’activité
La création d’une auto-entreprise doit passer par une déclaration en ligne du début d’activité. Pour ce faire, le professionnel peut choisir entre quelques plateformes :
- le site Auto-entrepreneur de l’Urssaf ;
- le Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;
- le site du greffe du tribunal de Commerce – Info Greffe ;
- le Guichet Entreprises.
Documents et informations à fournir
Voici la liste de documents et informations à fournir par le futur micro-entrepreneur :
- une pièce d’identité en format digital ;
- la nature et l’intitulé de l’activité de l’entreprise ;
- l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ;
- les informations personnelles de l’entrepreneur : nom et prénoms, adresse, date de naissance…
- les informations sociales : numéro de Sécurité sociale, cycle du versement des cotisations sociales, autre activité professionnelle, etc.
- l’option choisie : EIRL et le statut du conjoint ;
- et le régime d’imposition choisie (régime de la microentreprise ou versement libératoire de l’IR).
Il lui faut remplir le formulaire Cerfa Po Micro-entrepeneur, lequel sera transmis systématiquement au CFE compétent en fonction de la nature de l’activité :
- CCI (Chambre de commerce et de l’industrie pour une activité commerciale ;
- CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour une activité artisanale ;
- URSSAF pour une profession libérale ;
- Greffe du Tribunal de commerce pour une activité d’agent commercial.
Demande d’Immatriculation ( pour les activités commerciales et artisanales)
L’auto-entrepreneur qui choisit d’exercer une activité commerciale ou artisanale doit effectuer une demande d’immatriculation au CFE.
Pour un commerçant, la demande doit être adressée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) au plus tard dans les 15 jours qui suivent le démarrage de son activité.
De son côté, l’artisan doit faire son inscription auprès du RM (Répertoire des métiers), un mois avant le lancement de son activité (ou dans le mois qui suit la création de l’auto-entreprise dans certains cas).
La demande d’immatriculation nécessite la présentation de quelques documents :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entrepreneur n’a jamais fait l’objet d’une sanction juridique l’interdisant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ;
- un justificatif de domicile ;
- pour un artisan qui exerce une profession réglementée (boulanger, plombier, esthéticienne…), il faut également fournir la photocopie de son diplôme, ou à défaut, un document justifiant son expérience professionnelle. Il peut aussi, s’il le souhaite, suivre le Stage préalable à l’installation (SPI). Ce stage payant est facultatif.
Réception des documents attestant l’existence de la microentreprise
Après la création de l’entreprise, l’auto-entrepreneur reçoit de la part du CFE un certain nombre de documents à conserver précieusement :
- une notification d’affiliation au régime de la microentreprise ;
- le certificat d’inscription au répertoire SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Délivré par l’INSEE, ce document indique le numéro SIRET et le code APE (Activité principale exercée) de l’entreprise ;
- un extrait K (pour une activité commerciale) ou un extrait D1 (pour une activité artisanale) ;
- une notification d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
Quelle est la meilleure option : s’adresser à un cabinet d’expertise, passer par une plateforme juridique ou créer son entreprise soi-même ?
Ces trois options présentent chacune des avantages et des inconvénients :
- S’adresser à un cabinet d’expertise
Cette première option permet de bénéficier d’un accompagnement lors du démarrage de l’activité. Toutefois, il n’est pas toujours facile de trouver le professionnel qui propose des services au meilleur rapport qualité/prix, d’autant plus que les cabinets d’expertise pratiquent parfois des prix élevés pour leurs prestations.
D’autre part, il faut parfois compter un délai relativement long pour voir sa demande traitée.
- Passer par une plateforme juridique
Passer par une plateforme juridique permet de gagner du temps et limiter les coûts de la création de l’auto-entreprise.
Il est néanmoins conseillé de bien analyser le mode de tarification appliquée par la plateforme avant de se lancer. Ceci permet d’éviter les frais cachés, parfois non indiqués sur l’offre de certaines plateformes juridiques.
- Créer son entreprise soi-même
Cette dernière option est la solution la plus économique, mais il faut que le créateur d’auto-entreprise prenne en main la déclaration de son activité.
Comme indiqué précédemment, il doit réaliser ses démarches en ligne, mais dans certains cas, il est possible d’accomplir les formalités par voie postale. Dans ce second cas, il adressera le courrier incluant le formulaire PO CMB (activités commerciales et artisanales) ou PO PL (activités libérales) au CFE.
Outre la possibilité de choisir le régime d’imposition (régime de la microentreprise ou versement libératoire), l’auto-entrepreneur peut aussi sélectionner d’autres options :
- opter pour le statut EIRL ;
- le statut du conjoint ;
- sélectionner l’organisme conventionné pour l’Assurance maladie ;
- déclarer les ayants droit à l’Assurance maladie.
