La loi impose à tout créateur d’entreprise de choisir un statut juridique qui définit le cadre juridique, fiscal et social dans lequel l’activité sera exercée. Le choix du statut juridique doit tenir compte de la situation de l’entrepreneur et des caractéristiques de son projet.
Le statut juridique correspond à la forme juridique choisie pour l’entreprise au moment de sa création. Il définit la nature de la future structure, dont découlent ses règles de fonctionnement, mais également ses obligations sur les plans, comptable, social, fiscal et juridique. Ce statut juridique est obligatoire pour réaliser une activité commerciale. Faute de sélection d’un statut spécifique, l’entreprise créée est de fait une entreprise individuelle.
Il existe en France plusieurs statuts juridiques utilisables pour les porteurs d’un projet de création d’entreprises à but commercial.
Elles sont les plus nombreuses, représentant environ 85 % de l’ensemble. Cette entreprise appartient et est dirigée par une seule personne. À compter du 15 mai 2022, avec la mise en place du nouveau statut unique, les patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement séparés. Ainsi, l’entrepreneur ne sera plus responsable des dettes de son entreprise que sur les actifs dédiés à l’activité, les biens personnels (et la résidence principale) ne peuvent être saisis pour couvrir les créances. Les formalités se résument à une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Elles exercent une activité non commerciale. Il en existe différents types qui regroupent :
La société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être constituée par 2 associés au minimum et 100 au maximum. Aucun seuil pour le capital social n’est imposé et en cas de faillite, les apports de chacun sont restitués. La vente des parts d’un associé est conditionnée à l’accord des autres afin d’éviter l’entrée d’associés indésirables.
La société par actions simplifiée (SAS) compte au moins un associé (société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU) et peut fonctionner avec un capital minimum de 1 € symbolique.
La société anonyme (SA) doit avoir un capital social de 37 000 € au minimum et de 225 000 € si elle lance un appel public à l’épargne. Sept associés au moins sont requis, ces derniers étant libres de céder leurs actions sans l’aval des autres. La SA est dirigée par un conseil d’administration (CA) désigné par l’assemblée générale des actionnaires. Le CA choisit ensuite un président chargé d’assurer la direction de l’entreprise. En cas de défaillance de la société, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur de leurs parts.
Pour la plupart des créateurs d’entreprises, choisir le statut juridique le plus avantageux est un exercice complexe. Quelques critères doivent être pris en compte pour prendre une décision pertinente.
L’entrepreneur qui ne souhaite pas avoir de comptes à rendre, et conserver toute sa liberté d’action choisit l’entreprise individuelle, où il est seul. La personne morale est juridiquement distincte de la personne physique et dispose de son propre patrimoine. Quatre options existent :
L’EURL ou la SASU permet de recruter des salariés ou de sous-traiter, ou ultérieurement d’intégrer des associés sans avoir à transformer la société avec les contraintes et conséquences fiscales.
À l’inverse, l’entrepreneur qui souhaite s’associer à d’autres personnes a l’obligation d’adopter une structure pluripersonnelle telle que :
Avec la nouvelle loi, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont scindés. L’EIRL ne présente plus d’avantage particulier et cessera d’être utilisé pour la création d’une nouvelle société au 15 mai 2022. De même, la déclaration d’insaisissabilité de certains biens immobiliers dans le cadre d’une EI n’est plus nécessaire puisque ceux-ci sont protégés de droit.
La responsabilité est limitée au montant des apports dans le cas de la SARL ou l’EURL, la SAS ou la SASU, la SA. Il faut éviter les structures sociétales comme la SNC, dans lesquelles les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Pour les projets qui requièrent des financements importants, les sociétés de capitaux, à savoir la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) sont les statuts juridiques les plus adaptés. Ils confèrent plus de crédibilité à la société vis-à-vis des banques et investisseurs, mais également des clients et fournisseurs.
Il existe deux possibilités pour le dirigeant :
La protection sociale des assimilés salariés est plus étendue que celle des TNS en matière de prise en charge des dépenses de santé et de retraite, mais son coût pour l’entreprise est plus lourd. Pour compenser la faiblesse de leur couverture, les TNS peuvent souscrire une mutuelle déductible des bénéfices de l’entreprise (notamment les contrats Madelin) auprès d’assureurs privés afin d’accéder à diverses garanties (remboursement de soins, prévoyance…).
Si le (la) conjoint(e) est impliqué dans l’activité professionnelle de l’entreprise, la loi impose de le déclarer comme conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Faute de déclaration, il (elle) est considéré(e) comme salarié(e) de l’entreprise. Il est néanmoins important de bien répartir les rôles, de tenir compte du régime matrimonial et d’anticiper une éventuelle séparation qui menacerait l’entreprise.
Les bénéfices d’une entreprise sont imposables de deux façons :
Le régime choisi doit permettre d’optimiser la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant en tenant compte du taux marginal d’imposition à l’IR de ce dernier et de la stratégie financière des associés (perception de dividendes ou réinjection des bénéfices au sein de la société).
L’activité peut déterminer le recours à un statut juridique précis, comme les débits de tabac, uniquement exploitables au sein d’une EI ou d’une SNC.