L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) pour prouver que le micro-entrepreneur concerné est à jour de ses obligations déclaratives et de règlement de ses charges sociales obligatoires. Outil de lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé, ce document est obligatoire dans le cadre de la signature d’un contrat de sous-traitance dont le montant de facturation dépasse 5 000 euros.
Également désignée par le terme « Attestation Urssaf », l’attestation de vigilance sert à confirmer que le micro-entrepreneur a bien rempli ses déclarations et est en règle pour le paiement de ses cotisations sociales. À défaut de paiement, l’attestation prouve que le non-paiement est justifié aux yeux de l’État, par exemple en cas de contestation du montant des cotisations ou s’il existe un plan d’apurement.
Ce document officiel est délivré par l’URSSAF, l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales servant à financer le régime général de la Sécurité sociale. Sa durée de validité est limitée à 6 mois en prévision des changements dans la situation du demandeur.
Que le micro-entrepreneur soit une personne physique ou morale, l’attestation URSSAF est obligatoire lors de la signature d’un contrat de prestations d’un montant hors taxes supérieur à 5 000 €. Il doit alors être renouvelé tous les 6 mois. Le donneur d’ordre est tenu de le réclamer et de vérifier l’exactitude de son contenu. Tout manquement à ces dispositions l’expose à des sanctions pécuniaires. Le demandeur qui fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé ne peut obtenir son attestation de vigilance qu’
L’attestation de vigilance sert en premier lieu à prouver que les cotisations ou contributions sociales ont été payées à l’URSSAF à la date d’exigibilité au cours des 6 derniers mois (période traitée). Le donneur d’ordre a ainsi la garantie que l’exécutant est en règle avec l’administration. Dans une plus large mesure, ce document est un outil de prévention et de lutte contre les fraudes fiscales ou sociales et contre le travail dissimulé.
Elle doit être réclamée par le donneur d’ordre et fournie par le contractant pour les prestations devant donner lieu à une facturation d’un montant de plus de 5 000 € HT, même si le paiement sera fractionné. Cependant, elle peut également être réclamée pour n’importe quelle mission, indépendamment de son montant.
L’attestation de vigilance fournie par l’URSSAF contient des éléments obligatoires :
L’attestation de vigilance s’obtient en ligne sur le site internet de l’URSSAF à partir de son espace personnel sécurisé. Deux conditions doivent être remplies au préalable :
La procédure est simple et se fait en quelques clics :
Une fois le document reçu, le donneur d’ordre doit s’assurer de la véracité des informations qu’il contient en se connectant au site web de l’URSSAF et en saisissant le code de sécurité figurant sur l’attestation.