Un salarié a la possibilité de cumuler son emploi avec une activité de micro-entrepreneur sans mettre fin à son contrat de travail. Réciproquement, un autoentrepreneur est autorisé à prendre en parallèle un emploi salarié sans fermer son affaire. Toutefois, des conditions et règles strictes doivent être respectées pour ce cumul sous peine de sanctions.
Créer une microentreprise en parallèle d’un emploi de salarié dans le privé ou dans la fonction publique, ou dans le cadre d’un congé de création non rémunéré, est autorisé par la loi.
Une telle option est envisageable dans différents cas :
De la même manière, lorsque le chiffre d’affaires de la microentreprise est trop faible pour couvrir les besoins financiers de son dirigeant, mais qu’il souhaite poursuivre son activité, il peut accepter un travail salarié à temps partiel ou à temps complet.
Un salarié travaille pour un employeur pour une durée limitée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps plein. En échange de ses services, formalisés par un contrat de travail, il reçoit un salaire versé périodiquement, le plus souvent mensuellement.
L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui est à la tête de sa propre affaire. Il n’a aucun lien de subordination économique ou juridique avec son client, mais signe un contrat de prestation de services.
L’établissement éventuel d’une relation de subordination entre les deux parties peut de ce fait entraîner la requalification en contrat de travail salarié.
Le salarié désireux de créer sa microentreprise doit s’assurer de respecter les règles de cumul des deux activités. En effet, des restrictions sont prévues.
Contrairement au dirigeant d’entreprise assimilé salarié (président de SAS ou de SASU), le gérant majoritaire non-salarié d’une SARL ou d’une EURL n’a pas le droit de devenir en même temps auto-entrepreneur. Réciproquement, un auto-entrepreneur ne peut pas être nommé gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL.
Par ailleurs, le salarié ne peut pas avoir l’entreprise qui l’emploie comme client et lui facturer des prestations au titre de sa microentreprise.
Certaines professions, notamment les métiers réglementés, ne peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. C’est le cas des avocats, notaires, médecins, architectes, commissaires aux comptes, etc., ainsi que certaines entreprises agricoles.
Le devoir de loyauté du salarié envers son employeur lui impose de respecter certaines règles, même si le contrat de travail ne comporte pas une telle clause :
Le non-respect de ces règles risque un licenciement pour faute grave et le paiement de dommages et intérêts à son employeur.
La clause d’exclusivité interdit au salarié (sauf contrat à temps partiel) d’exercer une activité professionnelle rémunérée en complément de son emploi salarié :
Un périmètre géographique précis peut être défini. Il est possible de négocier la suppression de cette clause avec son employeur, autrement elle s’applique pendant toute la durée du contrat de travail.
L’article L1222-5 du Code du travail stipule que cette clause ne s’applique qu’à partir de la deuxième année consécutive à la création ou la reprise d’une entreprise afin que l’auto-entrepreneur ait le temps de tester son activité indépendante et choisir le statut qu’il désire conserver, entre salarié et entrepreneur. Cette règle prévaut sur toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire.
Cette clause n’est valable que si elle respecte les critères suivants, sinon elle est considérée comme abusive :