Le statut d’autoentrepreneur a été créé dans l’objectif de simplifier les démarches pour les professionnels qui souhaitent lancer une activité en indépendant.
Remplacé par le statut de micro-entrepreneur en 2016, lequel est reconnu comme étant un régime plus accessible à tous, celui de l’autoentrepreneur séduit un grand nombre de personnes qui veulent devenir plus autonomes et profiter des conditions de travail plus flexibles. D’autant plus qu’il est possible de cumuler cette activité avec un emploi ou un autre régime. En effet, outre les professionnels libéraux, les salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi et les étudiants peuvent créer une autoentreprise et cumuler les revenus ou ressources générés par les deux régimes.
Pour devenir autoentrepreneur, le professionnel doit accomplir les formalités exigées par les réglementations en vigueur :
Comme toute entreprise en France, une microentreprise doit avoir une adresse physique. Il convient de communiquer celle-ci au CFE (Centre de formation des entreprises). Pour cela, il existe plusieurs options :
L’entrepreneur peut domicilier son activité professionnelle à son domicile, mais pour cela, il est soumis dans l’obligation de respecter les dispositions contractuelles du bail ou le règlement de la copropriété s’il vit dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine.
En effet, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est interdit si le bail stipule que la résidence est destinée exclusivement à l’usage d’habitation.
S’il réside dans une ville de plus de 200 000 habitants, il peut exercer à domicile à condition que son activité n’occasionne pas des désagréments pour les occupants de l’immeuble ou du logement. Il faut néanmoins que ce logement soit sa résidence principale.
À noter qu’il faut une autorisation de la municipalité pour pouvoir recevoir de la clientèle chez soi pour celui qui habite à l’étage. Ceci n’est pas nécessaire si le logement se trouve au rez-de-chaussée.
Cette option est disponible uniquement pour les autoentrepreneurs immatriculés au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés. Les services de domiciliation proposés par ce type de société favorisent le développement de l’activité.
Il s’agit d’une option avantageuse pour les commerçants et les artisans, mais il faudra prévoir des charges supplémentaires. En effet, en plus du loyer et des coûts de l’aménagement du local, l’entrepreneur devrait également s’acquitter des frais de l’entretien et de l’exploitation (électricité, internet, téléphone…). D’autant plus que le micro-entrepreneur n’est pas autorisé à déduire ces charges de son chiffre d’affaires.
La fiscalité de l’autoentreprise a été allégée afin d’encourager ceux qui souhaitent démarrer leur propre activité professionnelle.
L’autoentrepreneur a la possibilité de choisir entre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et le régime de la microentreprise. D’autre part, il bénéficie de l’exonération de la TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond fixé pour son type d’activité.
Pour ce qui est du régime social, il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et bénéficie d’une protection sociale adaptée à ses besoins.
La tenue d’un livre de recettes est obligatoire pour l’autoentrepreneur. Les recettes devront être enregistrées de manière chronologique et il convient d’indiquer clairement leurs montants et origines, le mode de règlement et la référence des factures (numéros).
D’autre part, s’il exerce une activité commerciale ou de prestations d’hébergement, il doit en parallèle tenir un registre des achats réalisés en veillant à ce que toutes les pièces justificatives soient bien conservées dans un ordre chronologique.
À noter que toutes les factures doivent être sauvegardées dans les 10 ans suivant la clôture de l’exercice comptable.
Les recettes encaissées doivent être versées dans un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise. Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel. Un simple compte courant, distinct du compte personnel, suffit.
Les formalités de création d’une microentreprise sont gratuites sauf pour l’activité d’agent commercial.
Toutefois, il faut prévoir des frais pour l’ouverture du compte bancaire, et la souscription d’une assurance professionnelle.
Si l’autoentrepreneur souhaite suivre une formation (Stage de préparation à l’installation pour les artisans), il devra s’acquitter des frais auprès des Chambres des métiers et de l’artisanat.
Outre cela, il peut aussi demander l’accompagnement du CFE, mais ce service est également payant.